Taux de TVA super réduit 3%

Pour de nouvelles constructions et/ou rénovations, sous certaines conditions, et sous réserve de l'obtention de l’agrément de l’enregistrement, le taux de TVA super-réduit de 3% sur les coûts de construction ou transformation est applicable pour votre nouveau logement.

Le montant maximum de TVA récupérable est actuellement plafonné à 50 000 € par immeuble distinct servant d’habitation principale, ce qui correspond à une valeur de construction de 357 143 € (hors terrain).

Une fois ce plafond atteint, l’acquéreur n’a plus droit à une faveur fiscale en matière de TVA pour ce logement.


Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt").

Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux (c'est-à-dire moyennant paiement) d'une propriété immobilière s'élève à 7%, dont 6% pour les droits d'enregistrement et 1% pour les droits de transcription.

Afin de diminuer les frais accessoires à l'acquisition d'un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d'impôt, sur les droits d'enregistrement et de transcription pour toutes les personnes désireuses d'acquérir à des fins d'habitation personnelle un immeuble ou une place à bâtir sur laquelle une construction peut être immédiatement érigée.

Ce crédit d'impôt est limité à 20 000 € par acquéreur. Pour un couple, ce montant est doublé dès lors que le cédit d'impôt s'applique à chaque acquéreur individuellement. Le crédit d'impôt peut être utilisé soit en une seule fois, soit au fur et à mesure dans le cas où les droits d'enregistrement et de transcription dus sur une acquisition n'atteignent pas le montant total du crédit d'impôt. Le solde restant du crédit peut alors être utilisé sur des paiements ultérieurs.

Lors d'un achat en futur achèvement, les frais sur les droits d'enregistrement et de transcription sont calculés sur le montant de la valeur du terrain, voire la quote-part du terrain, et le cas échéant, la partie pour l'aménagement de la partie de construction et de parachèvement déjà réalisée.

Notez toutefois que l'octroi du crédit d'impôt est soumis à certaines conditions.



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